Vous souhaitez vendre ou louer un bien ? Des obligations doivent être suivies à la lettre. Dans certains cas, le diagnostic électrique en fait partie.
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Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique est une évaluation des installations intérieures électriques d’un logement. Il est obligatoire pour les équipements de plus de 15 ans et doit être communiqué au nouvel acquéreur du bien. Sa fonction est d’informer celui-ci de l’état des installations électriques du domicile et de l’éventuelle existence d’équipement défectueux qui peut représenter un risque pour l’habitant.
Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe tous les diagnostics de performance énergétique (DPE) de l’habitation (consommation d’énergie, qualité des matériaux de construction, de l’isolation, du raccordement au gaz, etc). Celui-ci doit être annexé au dossier de bail ou de vente avant toute transaction.
Le déroulement d’un diagnostic électrique
Le diagnostic électrique doit être effectué par un organisme agréé et respecter des normes de qualité spécifiques. Une visite du logement d’une ou deux heures est réalisée pour vérifier la fiabilité des installations d’électricité grâce aux différents points de contrôle présents dans l’habitation.
Afin de s’assurer qu’aucune anomalie ne figure dans le système concerné, la description et l’inventaire des éléments suivants sont faits :
- L’appareil général de protection et de commande ;
- Les matériels électriques inadéquats ;
- L’adaptation du dispositif différentiel de sensibilité aux conditions d’installation de la prise de terre en amont ;
- L’état et l'efficacité des disjoncteurs ;
- La protection de chacun des circuits à la surintensité ;
- L’adaptation des liaisons équipotentielles aux pièces d’eau ;
- Les conducteurs qui ne sont pas protégés ou que partiellement ;
- Les risques liés au contact direct avec des éléments sous tension.
En fonction des risques identifiés, une liste des dangers encourus est dressée, ainsi que la constatation des éventuelles anomalies et de leur localisation. Quelle que soit l’issue du diagnostic, le propriétaire n’a aucune obligation concernant la réalisation de travaux de rénovation. En revanche, si un accident survient durant la location du bien, son locataire peut mettre en cause sa responsabilité et réclamer la mise à jour de l’installation défectueuse.
Le jour de la visite des experts, le bailleur ou propriétaire doit faciliter l’accès au bien et à ses dépendances. Nous vous conseillons de présenter un maximum de justificatifs officiels à l’opérateur (certificat de conformité des appareils électriques, règlement de copropriété, titre de propriété, plans du circuit électrique, etc.).
Quels logements sont concernés par le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique est obligatoire pour les ventes ou les locations immobilières possédant une installation électrique datant de 15 ans ou plus. Toutefois, les dispositifs ayant fait l’objet d’une attestation de conformité éditée par un organisme agréé datant de moins de six ans en sont dispensés.
Depuis la loi Alur (accès au logement et à l’urbanisme rénové) de 2014, l’obligation de présenter un diagnostic électrique entre en vigueur pour les contrats de location de biens immobiliers signés à compter du 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs et du 1er janvier 2018 pour les autres logements. Ceci est également valable pour les immeubles collectifs dont le permis de construire précède le 1er janvier 1975.
La validité du diagnostic électrique
Le diagnostic électrique doit être réalisé dans les trois ans précédant la signature du bail de location ou de l’acte de vente définitif. Toutes les normes de sécurité doivent être respectées à la lettre durant son déroulement sous peine d’invalider la valeur juridique du document. Dans le cadre d’une vente immobilière, la validité du diagnostic électrique est de trois ans. Concernant un contrat de location, elle est de six ans.
Comment effectuer un diagnostic électrique ?
La certification du diagnostic électrique n’est valable seulement si elle est réalisée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. À l’image de tous les diagnostics obligatoires, son paiement est entièrement à la charge du vendeur.
Son coût varie selon la zone géographique, la taille et la nature du logement ou encore la distance qui doit être parcourue par le professionnel. En moyenne, son prix se situe entre 90 et 150 euros.
Une fois la visite faite par les experts, votre diagnostic électrique vous est directement transmis par mail ou par courrier en fonction de l’organisme sélectionné. Pour trouver le diagnostiqueur qu’il vous faut, n’hésitez pas à réclamer un devis gratuit à différents experts puis à les comparer.
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