ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site carrera.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Articles de chauffage, de ventilation, de conditionnement d'air, d'éclairage, de bricolage, de décoration et autres produits et services similaires ou connexes.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site carrera.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de carrera.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site carrera.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site carrera.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Carrera : 220 rue Gustave Eiffel Z.I. Les Milles 13854 Aix-en-Provence Cedex 03
Capital social de 560 880 euros
Immatriculé au RCS de Aix-en-Provence, sous le numéro 45357409700011
Mail : [email protected]
Adresse URL du site : www.carrera.frr
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site carrera.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site carrera.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 – Commandes
Procédure
- Le Client choisit le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur « ajouter au panier ».
- Lorsque le Client a fini de remplir son panier, il est invité à cliquer sur « Commander ».
- Sur la page de commande, l'utilisateur est invité à saisir ces informations de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email) qui seront utilisé pour la commande.
- Une fois les informations clients saisie, l'utilisateur clique sur "Valider"
- L'utilisateur saisie l'adresse de facturation qui sera utilisée pour la commande.
- Une fois l'adresse de facturation saisie, l'utilisateur clique sur "Valider"
- L'utilisateur choisit l'adresse de livraison, pour cela il a la possibilité de :
- utiliser l'adresse de facturation comme adresse de livraison
- préciser une adresse de livraison au choix
- choisir une livraison en point relais TNT
- Une fois les informations de livraison saisies, l'utilisateur clique sur "Valider"
- Le Client valide toutes les informations concernant la commande et accepte les Conditions Générales de Vente.
- Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison à raison d’informations inexactes, erronées, partielles, incomplètes, illisibles ou frauduleuses.
- Le Client confirme sa commande en cliquant sur « commander ».
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site carrera.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Paiement sécurisé en ligne
La procédure de paiement est déléguée à notre partenaire Sogecommerce, filiale de la Société Génerale.
Le Client règle sa commande en payant en une seule fois l’intégralité de la commande par carte de crédit (American Express, Visa, MasterCard ou Maestro exclusivement).
Les informations de paiement sont traitées directement par Sogecommerce et ne sont pas communiquées à la société Carrera.
Acceptation du paiement par la banque
En cas de validation de paiement par la banque, l'utilisateur recevra un mail de confirmation de la part de Sogecommerce ainsi qu'un mail récapitulatif de la commande de la part de Carrera. La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de l’envoi par Le Vendeur de cet email de confirmation.
Les équipes Carrera commenceront le traitement de la commande et l'utilisateur sera informé par mail à chaque étape de l'avancement de sa commande.
Le Vendeur fournit au Client un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site carrera.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Paiement de la Commande en trois (3) fois sans frais par carte bancaire à partir de 100 € d’achats jusqu’à 3000 € avec notre partenaire Franfinance.
Bénéficiez d’un paiement en 3X avec frais, offre proposée par FRANFINANCE, le Prêteur (719 807 406 R.C.S Nanterre – N°Orias 07 008 346) voir conditions de l’offre : https://opencredit.franfinance.com/docs/NXWEB-MENTIONS-3X-SANSFRAIS.pdf
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande du Client à l'adresse indiquée par le Client sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours ouvrés après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1, L 216-8 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés le jour de la livraison. Les réserves doivent être formulées sur le bon de livraison en présence du transporteur. Si aucune réserve n’a été formulée sur le bon de livraison, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au Client.
En cas de contestation de livraison, le Client devra remplir une attestation sur l’honneur de non-réception qu’il transmettra au Vendeur par voie électronique accompagnée d’une copie de sa Carte d’Identité.
Ces documents seront ensuite transmis au Transporteur dans le cadre de ses recherches.
ARTICLE 6 - Erreurs de livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite à l'adresse e-mail suivante : [email protected]
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après réception d'un mail de confirmation du Vendeur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'aide du bon de retour prépayé transmis par mail au Client.
Le Vendeur communiquera au Client la liste des points de dépôt disponibles à proximité du lieu de livraison initial.
Le Client confirmera son choix par retour de mail et recevra en retour le bon sous trois jours ouvrés.
Le Client devra déposer le ou les colis au point de dépôt sélectionné.
Les frais de retour, en cas d'erreur de livraison, sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis, incomplets ou dans un emballage différent de celui d’origine ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »
Article 1641 du Code civil.
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit. Si le Client a choisi de faire réparer le Produit mais que celui-ci ne peut être réparé, le Vendeur proposera un remplacement au Client. Si le Client retourne son Produit pour réparation ou remplacement, la livraison du nouveau Produit sera gratuite.
La réparation ou le remplacement des Produits non conformes comprendra l'enlèvement et le retour des Produits par le Vendeur. Le Vendeur transmettra un bon de transport au Client.
La mise en conformité du Produit a lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la demande du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site carrera.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
- Ce produit bénéficie d’une garantie de 2 ans à partir de la date d’achat.
- La garantie couvre les pannes et dysfonctionnements de l’appareil dans le cadre d’une utilisation conforme à la destination du produit et aux informations du manuel d’utilisation.
- Pour être pris en charge au titre de la garantie, la preuve d’achat est obligatoire et le produit doit être complet avec l’ensemble de ses accessoires.
- La clause de garantie ne couvre pas des détériorations provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence, d’un montage défectueux, ou d’une utilisation inappropriée (chocs, non respect des préconisations d’alimentation électrique, stockage, conditions d’utilisation…).
- Sont également exclues de la garantie les conséquences néfastes dues à l’emploi d’accessoires ou de pièces de rechange non d’origine, ou non adaptées, au démontage ou à la modification de l’appareil.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site carrera.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
FEVAD
Médiateur
60 Rue La Boétie
75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr/
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur carrera.fr dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Carrera
A l'attention du Service Retours
220 rue Gustave Eiffel
Z.I. Les Milles
13854 Aix-en-Provence Cedex 03
Date : ..................................
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Prénom et Nom du Client :
.....................................................................
- Numéro de la commande :
.....................................................................
- Date de réception de la commande :
.....................................................................
- Référence et quantité du(es) produit(s) :
.....................................................................
.....................................................................
.....................................................................
.....................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
